1. OBJET

1.1. Les présentes CGV de Vente (ci-après les « CGV ») sont applicables à l’ensemble des prestations et services de diagnostics immobiliers ainsi que toutes autres prestations susceptibles d’être réalisées ou imposées par la réglementation en vigueur donnant lieu à l’établissement de rapports et/ou attestations, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur) (ci-après les « Prestations ») proposées par l’entreprise DiagnosticHOME. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes de Prestations
effectuées par notre Société auprès d’un client professionnel, non-professionnel ou d’un client consommateur (ci-après désignés ensemble par le ou les « Client(s) »). Un Client consommateur s’entend de toute personne physique et un client non professionnel s’entend de toute personne morale, qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions expressément et uniquement applicables aux Clients consommateurs et/ou non professionnels et/ou professionnels sont stipulées comme telles dans les présentes CGV.

1.2. Les documents contractuels suivant forment le contrat liant notre Société à son Client (ou donneur d’ordre) et expriment l’intégralité des obligations des parties. Le devis accepté et signé par le Client vaut de bon de commande et d’acceptation des présentes CGV. En cas de contradiction entre l’un de ces documents, et sauf stipulation contraire, le document du rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause. Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société, les présentes CGV et le devis accepté par le Client prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toutes conventions particulières ou toutes dérogations à l’une des clauses des CGV doivent faire de notre part l’objet de stipulations spéciales écrites. En ce cas, les clauses des CGV qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales conservent leur plein et entier effet.

1.3. Les coordonnées auxquelles le Client peut contacter notre Société sont les suivantes :
DiagnosticHOME
MAS ANGELIQUE – 66400 REYNES – France
Tél : 06.78.84.66.56 Mail : [email protected]

2. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES DES CLIENTS CONSOMMATEURS

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au Client consommateur. Le Client consommateur reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes, avant la
conclusion du contrat, notamment dans les présentes CGV ainsi que dans le devis établi par notre Société avant signature :
• Les caractéristiques essentielles des Prestations, les prix TTC des Prestations et le montant des éventuels frais de déplacement supplémentaires de 30€ au-delà de 30 km de Céret (66400), la majoration des prestations de 20% hors plage horaire convenue, en cas d’urgences et le week- end à la date de réalisation des Prestations, les informations relatives à l’identité et les coordonnées de notre Société (indiquées dans les présentes CGV), les coordonnées de l’assureur de notre Société pour sa responsabilité professionnelle ainsi que la couverture géographique du contrat. A ce titre, l’assureur de notre Société est KLARITY. Les modalités de paiement et d’exécution de nos Prestations ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

3. COMMANDES

3.1. Sur la base de la demande du Client formulée par tous moyens (téléphone, email, courrier etc.), notre Société établit une proposition d’intervention détaillée et l’adresse au Client par courrier électronique accompagnée des présentes CGV. Ce devis est valable deux (2) mois et la signature de ce devis et des CGV par le Client vaut bon de commande (ci-après le « Bon de Commande »). A compter de la signature du Bon de Commande par le Client et après expiration, le cas échéant, du délai de rétractation dont le Client bénéficiera éventuellement comme il est dit ci-après à l’article 4, la commande (ci-après la « Commande ») est définitive et ne pourra être modifiée que dans les conditions prévues aux présentes CGV.

3.2. Les commandes adressées directement par un Client à notre Société, sans qu’un devis préalable ait été établi, doivent être expressément acceptées par cette dernière.

3.3. Le Client pourra annuler la Commande, sans frais à sa charge, sous réserve de prévenir notre Société par écrit au moins soixante-douze heures à l’avance. En cas d’annulation de la Commande par une partie au moins quarante-huit heures à l’avance, cette partie sera redevable à l’égard de l’autre d’une indemnité correspondant à 50% du prix TTC des Prestations objet de la Commande, à titre d’indemnisation forfaitaire à raison de la désorganisation entraînée par cette annulation. Enfin, toute annulation moins de vingt-quatre heures avant la réalisation des Prestations entraînera le versement par la partie à l’origine de l’annulation à l’autre partie d’une indemnité correspondant à l’intégralité du prix des Prestations, tel que fixé dans le Bon de Commande, ainsi que, en cas de déplacement inutile, les frais de déplacement prévus dans ledit Bon de Commande.

4. DROIT DE RETRACTATION

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’au Client consommateur et uniquement lorsque le contrat est conclu sans la présence physique simultanée de notre Société et du Client consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. 

4.1. Conformément à la réglementation européenne et nationale, et en particulier aux dispositions des articles L 221-18 et suivant du Code de la consommation, lorsque le contrat est
conclu à distance, le Client consommateur, dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la signature du Bon de Commande pour annuler sa Commande, sans avoir à se justifier. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

4.2. Le Client consommateur souhaitant se rétracter devra envoyer à notre Société, une lettre recommandée dénuée d’ambiguïté avant la fin de ce délai de quatorze (14) jours, en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire détachable joint aux présentes CGV, le cachet de la poste faisant foi. 

4.3. En cas de rétractation du Client consommateur, notre Société remboursera au Client consommateur tous les paiements qu’elle a reçus dudit Client consommateur sans retard
excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où notre Société sera informée de la décision de rétractation du Client consommateur. Notre Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Client consommateur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la consommation, dans le cas où le Client consommateur a demandé expressément à notre Société de commencer l’exécution des
Prestations pendant le délai de rétractation, le Client consommateur devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où le Client consommateur a informé notre Société de la rétractation, par rapport à l’ensemble des Prestations prévues. 

5. MODALITES DE REALISATION DES PRESTATIONS

5.1. Notre Société s’engage à réaliser les Prestations telles que définies dans le Bon de Commande dans le respect des règles de l’art et conformément à l’ensemble des lois, normes et réglementations applicables en France. L’intervention de notre Société donnera lieu à l’établissement des rapports de diagnostics et/ou attestations (les « Rapports ») rédigés en
langue française. Lorsqu’une analyse est réalisée par un laboratoire disposant d’une accréditation COFRAC, le Symbole « ● » est ajouté dans la partie analyse du Rapport.

5.2. Horaires : Les équipes de notre Société interviennent sur site du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8 heures trente et à 18 heures. La date et la plage horaire de l’intervention sont fixées par notre Société en accord avec le Client. Les équipes interviennent librement à l’intérieur de la plage horaire convenue. Toute demande relative à des interventions les samedis et dimanches et jours fériés devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de notre société DiagnosticHOME deux semaines au minimum avant la date d’intervention. Dans ce cas, il sera appliqué une majoration. Toutes Prestations devant être réalisées en horaires décalés devront également faire l’objet d’une demande auprès de notre Société, au moins deux semaines avant la date d’intervention. Dans ce cas, il sera appliqué une majoration. 

5.3. Le délai prévu pour la réalisation des Prestations figure dans le Bon de Commande. A l’égard du Client consommateur uniquement, et conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de retard injustifié par notre Société dans l’exécution des Prestations, le Client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, notre Société d’exécuter les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Lorsque le contrat est résolu dans les conditions visées ci-avant, notre Société est tenue de rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.4. Les techniciens de notre Société s’équiperont des équipements de protection individuelle (EPI) nécessaires à la protection du travailleur et adaptés à la spécificité du site d’intervention. Le client devra prévenir des conditions spécifiques de son site d’intervention (travail en hauteur, …). Notre Société peut être amenée à refuser de réaliser une Prestation s’il s’avère que les conditions de sécurité ou les conditions de prélèvements sont contraires aux réglementations en vigueur et/ou sont susceptibles de porter atteinte à la santé de ses salariés, préposés, sous- traitants et partenaires. 

5.7. Sauf demande expresse contraire du Client, le Rapport est envoyé sous format «PDF» par courrier électronique au Client, à l’adresse qu’il a renseignée à cet effet dans le Bon de
Commande. Afin de respecter la confidentialité du Rapport transmis, notre Société recommande aux Clients de renseigner une adresse email nominative et sécurisée.
Les courriers électroniques d’envoi et les Rapports sont conservés dans le Système Informatique de notre société DiagnosticHOME dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les Rapports sont conservés pendant 20 ans par notre Société. Passé ce délai sans manifestation du Client, les Rapports sont détruits. 

5.8. Les Rapports sont nominatifs c’est-à-dire réalisés pour un propriétaire nommément désigné. Seul ce propriétaire peut les utiliser lors d’un acte de vente ou bail locatif dans lequel il apparaît en tant que partie venderesse ou propriétaire bailleur et ce, pendant leur durée de validité, telle que définie par les dispositions légales ou réglementaires applicables. 

5.9. Informations relative à tout diagnostic :
Il est de l’obligation du propriétaire/donneur d’ordre de fournir tous documents (Diagnostics, recherche, travaux, factures, etc.) et informations dont il aurait connaissance (exemple :
présence de parasites du bois, présence de matériaux amiantés,…) relatifs à la présente mission. Le propriétaire doit fournir un accès sécurisé à toutes les pièces et locaux pour lesquels le diagnostiqueur a été mandaté. Il est rappelé que l’inspection des ascenseurs, monte-charge, chaufferie, locaux électrique MT et HT nécessitent l’autorisation préalable et la présence d’un technicien de maintenance spécialisé. Ces personnes doivent être contactées préalablement par le client et présentes sur site lors du diagnostic. Dans le cas où elles ne seraient pas présentes, et qu’une visite supplémentaire soit nécessaire, celle-ci sera facturée conformément à la grille tarifaire. Seules les parties accessibles le jour de la visite seront contrôlées, c’est pourquoi le propriétaire devra déplacer le mobilier lourd afin de permettre un accès aux murs, plinthes et cloisons. Le diagnostiqueur n’a pas l’autorisation réglementaire pour déposer des éléments nécessitant l’utilisation d’outils. Il est de la responsabilité du propriétaire d’effectuer cette dépose préalablement (Trappes des baignoires, éviers, etc.) Le diagnostiqueur devra désigner un représentant s’il ne peut être présent lui-même lors du repérage.

Spécificité au diagnostic Termites :

Les éléments en bois feront l’objet de sondages non destructifs à l’aide d’un poinçon. L’éventuel refus exprimé par le donneur d’ordre, s’agissant de tels sondages, empêchera la société DiagnosticHOME d’effectuer le diagnostic prévu (dans en cas, les frais de déplacements resteront dus). Le client est tenu d’informer le diagnostiqueur en cas de présence de parasites du bois ou indices d’infestation connus ou si un traitement à déjà été effectué sur le site.

Spécificité au diagnostic Amiante :

Il est rappelé que la signature de l’ordre de mission par le donneur d’ordre est un accord tacite autorisant tous les prélèvements d’échantillons nécessaires au diagnostiqueur (norme NF 46 020). Chaque prélèvement effectué représente un coût unitaire de 50€ TTC en supplément pour les besoins d’analyse en laboratoire spécialisé. Ce nombre est variable selon l’expertise sur site du diagnostiqueur. Toutefois, si le propriétaire est présent lors de la visite, il pourra refuser qu’un prélèvement soit effectué ; une mention sera alors inscrite dans le rapport et celui-ci ne sera que partiel. Dans l’attente de résultats d’analyses des échantillons, un « pré-rapport » pourra selon le cas être établi.

Spécificité au Mesurage loi Carrez/loi Boutin :

Il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir le règlement de copropriété du bien mesuré, une description sommaire du lot concerné et une copie du titre de propriété.
Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur effectuera une demande de copie du règlement de copropriété auprès du syndicat de copropriété, les frais
supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre. Si une discordance entre un précédent mesurage du bien et celui réalisé par notre entreprise devait être remarquée, le client s’engage à en informer notre société DiagnosticHOME le plus rapidement possible afin de déterminer la cause de cet écart et ce avant toutes réclamations.

Spécificité au diagnostic Performance énergétique (DPE) :

• Dans le cas d’un DPE réalisé pour une habitation, il est de l’obligation du donneur d’ordre de fournir l’ensemble des éléments permettant de caractériser le bien (Taxe d’habitation,
documents techniques permettant de connaître les matériaux utilisés lors de la construction ou de travaux, les plans de configuration du bien/de l’immeuble (plans de ventes, plans architectes, plans de copropriété), anciens diagnostics énergétiques, les descriptifs techniques et justificatifs d’entretien des installations (chauffage, climatisation, ECS et ventilation).
• Dans le cas des locaux tertiaires, l’obligation du donneur d’ordre porte sur la fourniture des relevés de consommations de chauffage et d’eau chaude sanitaire et autres usages des 3 années antérieures. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis, le diagnostiqueur devra être prévenu au moment de la signature de l’ordre de mission. Le diagnostiqueur effectuera les recherches nécessaires, les frais supplémentaires de recherche étant à la charge du donneur d’ordre. 

Spécificité au diagnostic des Installations Intérieures Gaz :

Le donneur d’ordre s’engage à assurer pendant la durée du diagnostic l’alimentation en gaz effective de l’installation et le fonctionnement normal des appareils d’utilisation. Il est rappelé qu’en cas de détection d’un Danger Grave et Immédiat (DGI), le diagnostiqueur devra interrompre l’alimentation en gaz de tout ou partie de l’installation. 

Spécificité au diagnostic de l’Installation Intérieure d’électricité :

Préalablement à la réalisation du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant, informe l’occupant éventuel du logement de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation du diagnostic et de la nécessité pour l’occupant de mettre lui-même hors tension les équipements qui pourraient être sensibles à une mise hors tension (matériels programmables par exemple) ou risqueraient d’être détériorés lors de la remise sous tension (certains matériels électroniques, de chauffage, etc.). Ce dernier signale à l’opérateur de diagnostic les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance médicale, alarmes, etc.). Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre ou son représentant fait en sorte que tous les locaux et leurs dépendances soit accessibles. Il s’assure que l’installation est alimentée en électricité, si celle-ci n’a pas fait l’objet d’une interruption de fourniture par le distributeur. Les parties communes où sont situées des parties d’installation visées par le diagnostic doivent elles aussi être accessibles. 

6. PRIX

Les prix applicables pour une mission « standard » sont ceux mentionnés dans la grille tarifaire affichée au siège de la société DiagnosticHOME. En ce qui concerne les Prestations particulières, le prix est fixé dans le Bon de Commande à la suite du montant établi selon la grille tarifaire en vigueur DiagnosticHOME. Tous les prix sont indiqués en euros (€) et sont payables exclusivement dans cette monnaie. Ils sont établis HT et TTC, sans escompte. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur à la date d’émission de la facture. Sauf indication contraire mentionnée ou situation particulière, les frais de déplacement sont compris dans le tarif de la prestation. 

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Les factures sont payables à l’adresse suivante : DiagnosticHOME – MAS ANGELIQUE – 66400 REYNES – France Quel que soit le mode de paiement adopté (carte bleue, chèque ou espèces), le délai maximal de paiement est de 30 jours. Les rapports d’expertises rédigés, ceux-ci ne seront remis au client qu’après règlement des sommes dues à la société DiagnosticHOME.

7.2. A l’égard du Client consommateur uniquement, et seulement lorsque le contrat est conclu sans la présence physique simultanée de notre Société et du Client consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, notre Société ne recevra aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat matérialisée par la signature du Bon de Commande. 

7.3. A l’égard du Client professionnel uniquement. Dans le cas où un paiement n’est pas effectué à la date convenue et que le Client est un Client professionnel, toutes les sommes dues, même celles qui ne sont pas encore à échéance, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Les sommes dues seront en outre majorées de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Le Client professionnel uniquement est en outre, dans cette hypothèse, débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à 50 €, notre Société demandera une indemnisation complémentaire, sur justification, étant précisé que l’ensemble des frais de recouvrement, y compris les frais de justice et honoraires, sont à la charge du Client Professionnel.

8. RESPONSABILITE

8.1. Notre Société est tenue à une obligation générale de moyens dans la fourniture des Prestations commandées par le Client, consistant dans la mise en oeuvre de toutes les diligences nécessaires à l’exécution de ces Prestations. 

8.2. Notre Société rappelle que les préposés chargés d’effectuer les Prestations agissent exclusivement en qualité de contrôleurs techniques. A cet égard, il est précisé que les recherches et investigations auxquelles procèdent les équipes de notre Société, ses sous-traitants et partenaires aux fins de réaliser les Prestations sont limitées aux seules opérations strictement nécessaires à l’accomplissement de ces Prestations et à l’élaboration des Rapports devant être remis aux clients. Notre Société décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés, notamment, par un manquement du Client à ses propres obligations contractuelles.

9. ASSURANCE

Notre société a souscrit et maintiendra pendant toute la durée de réalisation des Prestations une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance de solvabilité notoire (Klarity). Cette assurance couvrira les conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber du fait des Prestations que notre Société est chargée de réaliser. Le Client devra également être assuré pour couvrir les risques éventuels auxquels il pourrait exposer les équipes de notre Société, ses sous-traitants et partenaires, ainsi que les dommages occasionnés dont la responsabilité pourrait lui incomber.

10. SOUS-TRAITANCE

Notre société pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie de ses obligations à un ou plusieurs sous-traitants de son choix, sous réserve que ledit sous-traitant dispose des
compétences et, le cas échéant, des accréditations nécessaires. En tout état de cause notre Société demeure responsable vis-à-vis du Client de l’exécution de l’ensemble de ses obligations contractuelles et du respect de ces dernières par ses sous-traitants. La sous-traitance sera mentionnée dans le Rapport. Les rapports d’analyses émanant d’un sous-traitant peuvent être envoyés au Client à sa demande. Si nécessaire, des prélèvements et analyses de Matériaux ou Produits Susceptibles de Contenir de l’Amiante ou MPSCA seront effectués. Le coût unitaire pour une analyse en MOLP ou MET en sus et sous-traitées par le laboratoire Eurofins accrédité Cofrac seront facturés 50€ par prélèvement. Les prélèvements pour la recherche de présence éventuelle de Plomb ou de Légionelles dans l’eau sanitaire seront sous-traitées par le laboratoire Lanagram.

11. CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

11.1. Notre Société et son personnel sont tenus à un strict engagement de confidentialité et de discrétion et, de ce fait, s’interdisent de communiquer à des tiers tout renseignement
concernant la nature et les résultats des Prestations effectuées par DiagnosticHOME à la demande du Client sans son accord exprès. 

11.2. Du fait de la conservation des données du Client par notre Société et conformément à la loi «Informatique et Libertés», le traitement des données du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client dispose, conformément aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui le concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.

11.3. Les données personnelles relatives au Client, recueillies par l’intermédiaire des formulaires, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage exclusif de notre Société. Le cas échéant, DiagnosticHOME informera le Client de la transmission éventuelle de ces informations à une des sociétés de recouvrement.

11.4. Notre Société conserve les données personnelles du Client sur ses propres serveurs et s’engage à maintenir strictement confidentielles ces données, lesquelles seront conservées pour une durée de cinq ans à compter du terme des Prestations réalisées pour le compte du Client. 

12. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES ET MEDIATION

12.1. Le présent contrat est soumis au droit français.

12.2. En cas de différent découlant de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige dans un délai de trente jours à compter de la notification du litige adressée par une partie à l’autre.

12.3. En cas d’échec, sauf lorsque le client est un client consommateur, le litige avec un client professionnel sera porte devant le tribunal de commerce de Perpignan, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

12.4. A l’égard du Client consommateur ou du client non professionnel uniquement, et conformément aux articles L.111-1 et L.211-3 du Code de la consommation, en cas de litige, le
Client consommateur ou non professionnel pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.