Définition
Mise en copropriété
On parle de copropriété pour tout immeuble ou groupe d’immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes. On fait la distinction entre :
Les parties communes générales et spéciales. Les parties privatives divisées en lots.
Un état descriptif de division (EDD) affecte à chaque propriétaire des quotes-parts sur l’ensemble et un règlement de copropriété définit la destination ainsi que l’utilisation des parties communes réparties en quotes-parts.
Le fonctionnement de la Copropriété et ses obligations lui imposent de désigner un syndic qui administre la copropriété, d’élire un conseil syndical, de tenir annuellement une assemblée générale et de disposer d’un règlement de copropriété.
Dossier Technique Amiante
Qu’est-ce qu’un DTA (Dossier Technique Amiante) ?
Le DTA, ou Dossier Technique Amiante, est un document obligatoire en France pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997. Il a pour objectif de recenser et de cartographier les matériaux contenant de l’amiante dans un bâtiment. Ce dossier regroupe des informations essentielles, telles que les résultats des diagnostics, les plans détaillés, et les rapports d’analyses des matériaux. Le DTA est notamment utilisé pour informer les intervenants (propriétaires, gestionnaires, entreprises) sur la présence d’amiante, permettant ainsi de mettre en place des mesures de sécurité lors de travaux ultérieurs, de rénovation ou d’entretien. Le DTA contribue à la prévention des risques liés à l’amiante et à la protection de la santé des occupants et des travailleurs intervenant dans le bâtiment.
Le Dossier Technique Amiante (DTA) doit contenir :
Identification du bâtiment : Informations sur la localisation précise du bien, sa destination, et ses caractéristiques.
Rapport de repérage amiante : Résultats détaillés des diagnostics réalisés pour identifier la présence d’amiante dans le bâtiment. Cela inclut la localisation des matériaux contenant de l’amiante.
Plans annotés : Des plans du bâtiment annotés pour indiquer les zones où l’amiante a été identifié.
Descriptif des matériaux et produits contenant de l’amiante : Une liste détaillée des matériaux et produits contenant de l’amiante présents dans le bâtiment.
État de conservation des matériaux amiantés : Des informations sur l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante, avec des recommandations éventuelles pour la gestion ou le retrait sécurisé.
Dates des contrôles et des diagnostics : Les dates auxquelles les contrôles et les diagnostics amiante ont été effectués, ainsi que les éventuelles actions correctives entreprises.
Coordonnées du propriétaire et du gestionnaire : Les coordonnées du propriétaire du bien immobilier ainsi que celles du gestionnaire éventuel du dossier
Diagnostic Technique Global
Qu’est-ce qu’un DTG (Diagnostic Technique Global)?
Le diagnostic technique global (DTG) est une évaluation complète de l’état général d’un immeuble en copropriété. Il s’agit d’une étude qui porte sur les parties communes et les équipements communs de l’immeuble, visant à informer les copropriétaires sur la situation générale du bâtiment concernant sa conservation, son entretien et ses éventuels besoins de travaux.
Le DTG a été introduit dans le droit français par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) en 2014, avec pour objectif d’améliorer l’information des copropriétaires et de favoriser la prise de décision en matière de travaux. Il est obligatoire dans certains cas, notamment lors de la mise en copropriété de bâtiments de plus de 10 ans et lorsqu’une copropriété fait l’objet d’une procédure pour insalubrité.
Le Diagnostic Technique Global (DTG) inclut :
- Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs : cela inclut les façades, toitures, fondations, réseaux et équipements.
- État de la situation du syndicat des copropriétaires en matière de conservation de l’immeuble : cela peut concerner les obligations légales et réglementaires.
- Analyse des améliorations possibles en termes de gestion technique et patrimoniale de l’immeuble.
- Évaluation sommaire du coût et liste des travaux nécessaires à réaliser dans les dix prochaines années. Le DTG doit être réalisé par un professionnel qualifié. Après sa réalisation, il doit être présenté à l’assemblée générale des copropriétaires pour information ou pour décider des suites à donner, notamment la réalisation des travaux recommandés.
Diagnostic immobilier : Constat de Risque d'Exposition au Plomb
Qu’est-ce qu'un Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP)
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (Crep) est un diagnostic obligatoire pour les biens immobiliers construits avant 1949, lors de la vente ou de la location. Il identifie la présence de plomb dans les peintures pour prévenir les risques de saturnisme, surtout chez les enfants et les femmes enceintes. Réalisé par un diagnostiqueur certifié, il localise les zones contaminées et évalue leur état. Valide un an pour les ventes et six ans pour les locations, le Crep informe les futurs occupants et propose des mesures de gestion des risques. S’il n’y a pas de plomb, le constat est valide indéfiniment.
Le Crep est essentiel pour garantir la sécurité des occupants des logements anciens. Il aide à prévenir les intoxications au plomb, en informant les acheteurs et locataires des risques potentiels. Les mesures recommandées peuvent inclure des travaux de rénovation pour éliminer ou encapsuler les peintures au plomb.
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) inclut :
- Inspection : Un diagnostiqueur certifié examine les surfaces peintes du bien immobilier.
- Détection : Utilisation d’un appareil à fluorescence X pour identifier les peintures contenant du plomb.
- Évaluation : Analyse de l’état de conservation des peintures au plomb et classification des zones à risque.
- Recommandations : Propositions de mesures pour gérer les risques, comme des travaux de rénovation ou des précautions à prendre.